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Questions fréquentes (FAQ)

Toutes les questions que vous-vous êtes déjà posées au sujet de COLLECTICITY
et pour lesquelles vous n'avez toujours pas trouvé de réponse
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Questions fréquentes (FAQ)

Qui peut utiliser Collecticity ?

Collecticity est dédié au financement des projets publics. Il peut s’agir de tout type de projets (construction d’une crèche, d’une bibliothèque, concert organisée par une mairie, rénovation d’une piscine, d’un centre de soin, financement d’un IRM pour un hôpital…).

Du côté des porteurs de projet, les collectivités locales (mairie, communautés de communes, départements, régions), leurs structures (associations, SPL, SEM..) et les ODAC (Organisme Divers d’Administration Centrale) peuvent publier un projet.

Pour les investisseurs, tout particulier agissant à des fins non professionnelles peut investir sur Collecticity. Il suffit d’avoir au moins 18 ans, de disposer d’un compte bancaire (pour le remboursement du prêt et le versement des intérêts) et d’être résident fiscal français.

 

Il n’y a pas de frais d’inscription.

Y a-t-il un processus de sélection des projets ?

Collecticity souhaite que :

  • les Collectivités puissent toutes accéder au financement de projets qui sont parfois indispensables au développement de leur économie locale. Il n’y a donc pas de sélection particulière sur le type de projet.
  • le financement des projets soit une réussite. Collecticity veille à privilégier les projets sérieux et peut refuser des projets estimés voués à l’échec.
  • les Citoyens trouvent du sens à leur investissement. Collecticity est donc très attaché aux projets de nature sociale, environnementale ou solidaire. Ce qui n’exclut bien sûr pas les autres.
  • les Collectivités disposent d’un outil permettant de renforcer le lien entre élus locaux et administrés. Collecticity entend donc privilégier les projets ayant une forte dimension locale.

La capacité de remboursement de la collectivité est cependant un sujet important car il n’est pas question de favoriser le surendettement.

Collecticity réalise donc une analyse financière de la capacité d’emprunt du porteur de projets en fonction de son profil (Encours de dette/CAF brute, Dette nette/EBITDA…).Il en cdécoulera une notation du porteur de projet comprise entre A++ et B.

 

Comment fonctionnent les collectes de fonds ?

Il y a deux types de collectes  :

  • Les prêts, avec ou sans intérêts. Le montant maximal de collecte est de 1 million d’euros. Le taux d’intérêt et la durée de remboursement varient d’un projet à l’autre. 
  • Les dons avec ou sans contrepartie. Il n’y a pas de montant maximum.

Quelle est la durée maximum de collecte ?

La durée de la collecte est déterminée avec Collecticity. Elle doit tenir compte de vos besoins mais devra être suffisante pour atteindre l’objectif. Collecticity peut la prolonger dans la limite d’un mois. Elle est généralement de 60 jours. Sachez également qu’une longue durée de collecte n’est pas forcément synonyme de succès. 

Le taux d’intérêt est-il fixe ou variable ?

Le taux d’intérêt est toujours fixe.

Quel est le taux d’intérêt annuel et le TEG ?

Le taux d’intérêt annuel est déterminé avec Collecticity en fonction notamment de la notation du porteur de projet, réalisée avec une méthode de “scoring”.

Nous vous indiquerons le Taux Effectif Global (“TEG”) de l’opération, qui tient notamment compte des commissions de Collecticity (maximum 4% des sommes récoltés).

Puis-je compléter le financement de mon projet avec d’autres ressources (subventions...) ?

Oui, si le financement participatif par le prêt est limité à 1 million d’euros par projet, vous pouvez compléter le financement de votre projet par d’autres moyens (subventions, prêt bancaire…). Collecticity n’est pas habilité à vous aider dans vos démarches de co-financement.

En combien de temps les fonds sont-ils versés ? Quelles sont les étapes pour le porteur de projet ?

Voici les étapes pour le porteur de projet :

1/ Vous remplissez le formulaire de présentation du projet sur le site.

2/ Dans les 15 jours (ou plus si les informations et documents que vous nous avez communiqués sont insuffisants), Collecticity vous indique si le projet est accepté.

3/ Collecticity publie sur le site votre projet pendant une durée que nous déterminons ensemble.

4/ Vous percevez les fonds dans les 4 jours ouvrés suivants l’atteinte de l’objectif de collecte.

Tout ou rien ?

Pour le prêt, c’est tout ou rien : le montant total de l’objectif de collecte doit être atteint pour que le porteur de projet reçoive les fonds.

Pour le don, ce n’est pas le cas : la somme collectée, même inférieure à l’objectif, est versée au porteur de projet.

Le porteur de projet doit-il payer Collecticity ?

Collecticity est une plateforme web qui met en relation les porteurs de projet et les investisseurs. Elle prélève une commission sur les sommes collectées qui est déterminée avec le porteur de projet (maximum 4%). Cette commission permet notamment de couvrir les frais de Collecticity (entretien du site, prestataire de service de paiement, procédures de lutte anti-blanchiment etc.).

Une commission n’est prélevée que sur les projets réussis. Un projet qui échoue entraîne donc des pertes pour Collecticity.

Les investisseurs doivent-il payer Collecticity ?

Les investisseurs n’ont rien à payer à Collecticity. Collecticity est indemnisé par le porteur de projet.

Que se passe-t-il si l’objectif de collecte n’est pas atteint ?

La fin de la période de collecte peut d’abord être différée par Collecticity pour permettre d’atteindre l’objectif (30 jours supplémentaires maximum)

Si l’objectif n’est pas atteint :

  • Pour un prêt, c’est une opération blanche : aucune somme n’est due par le porteur de projet et les investisseurs récupèrent leur argent. Il n’y a aucun frais supplémentaire.
  • Pour un don, les sommes collectées sont versées au porteur de projet.

Que se passe-t-il si l’objectif de collecte est dépassé ?

Pour un prêt, tout dépend de ce que vous aurez convenu avec Collecticity. En principe, une fois l’objectif atteint, le projet est clôturé et plus aucun investisseur ne peut prêter.

Pour autant, vous pouvez déterminer avec Collecticity, avant le lancement de l’opération, la limite maximale de dépassement à la condition que les sommes complémentaires soient affectées au financement du projet.

Pour un don, vous déterminerez également avec Collecticity le montant maximal collectable pour ce même projet.

Attention : Les fonds collectés ne doivent servir qu’au financement du projet.

Collecticity accompagne-t-il les porteurs de projet ?

Collecticity analyse le projet et accompagne le porteur de projet dans la rédaction de sa présentation.

Collecticity est exclusivement un Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) et n’est donc pas habilité à avoir d’autres activités.

Quels types de contreparties proposer pour les dons ?

Dans le cadre d’une collecte de dons, vous pouvez proposer des contreparties en nature (un bien matériel lié au projet, par exemple un t-shirt, un livre ou une entrée pour l’événement ou l’infrastructure à venir, une rencontre avec les porteurs du projet, une invitation à une soirée d’inauguration, des réductions pour l’utilisation de l’infrastructure etc.).

Attention : certaines contreparties permettent au donateur de bénéficier d’un avantage fiscal, d’autre pas. Vous trouverez des informations au cas par cas dans les pages projets.

Annulation de projet : comment faire ? que se passe-t-il ?

Si vous souhaitez annuler un projet en cours de collecte, vous devez contacter notre support d’assistance. Vous devrez créer un communiqué pour expliquer les raisons de l’abandon du projet à vos premiers investisseurs. Aucune commission n’est prélevée sur les montants collectés et les investisseurs sont intégralement remboursés.

Puis-je relancer un projet qui a échoué une première fois ?

En principe, nous refusons de publier à nouveau un projet dont la collecte a échoué. Toutefois, nous vous conseillons d’analyser les raisons de l’échec de la première tentative, et de retravailler le projet pour qu’il ait plus de chance d’aboutir, par exemple en précisant le budget, le calendrier de réalisation, en offrant des contreparties plus intéressantes en cas de don ou des intérêts plus intéressants en cas de prêt. Nous pourrons ensuite échanger sur l’opportunité de faire une nouvelle tentative.

Combien puis-je investir ou donner ?

Il y a plusieurs types de collectes :

  • Le prêt avec intérêts : vous pouvez prêter jusqu’à 1.000 € par projet. Le taux d’intérêts et la durée de remboursement varient d’un projet à l’autre.
  • Le prêt sans intérêts : Vous pouvez prêter jusqu’à 4.000 € par projet.
  • Les dons avec ou sans contrepartie.

Il n’y a pas de montant maximum.

Quand serai-je remboursé ?

Tout dépend du projet. Nous vous invitons à consulter la page du projet.

Vous serez remboursé selon un échéancier chaque mois, trimestre, semestre ou année.

A chaque échéance, vous percevez :

  • Soit le remboursement d’une partie du montant prêté et les intérêts échus (prêt amortissable)
  • Soit uniquement les intérêts échus, le montant prêté étant remboursé avec la dernière échéance (prêt non amortissable)

Comment puis-je être sûr que mon argent va servir au financement du projet ?

Collecticity organise des collectes de fonds uniquement pour le secteur public ou parapublic. En lançant une campagne de financement sur Collecticity, les porteurs de projet, dont la plupart sont directement des Collectivités, s’engagent  à utiliser les fonds pour financer le projet proposé.

De plus, les porteurs de projet signent avec vous un contrat de prêt qui vous offre l’option de récupérer les sommes prêtées et les intérêts échus et de percevoir une pénalité financière  s’il est avéré que les fonds ont été utilisés à d’autres fins.

Puis-je bénéficier d’une réduction fiscale pour mes dons ?

Tout dépend du projet. Il y a plusieurs conditions pour bénéficier d’une réduction fiscale qui tiennent à la nature du porteur de projet et au projet lui-même.

Il faut que le porteur de projet puisse émettre un reçu fiscal valable.
Cette information figure sur la page des projets.

Dans certains cas, la réduction d’impôt peut atteindre 66% du don, vous aurez les détails sur le projet spécifique.

Dois-je payer des impôts sur les intérêts de mon investissement ? Comment le faire ?

Les intérêts (dits placements à revenu fixe) que vous percevez sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélevements sociaux. Collecticity prelève à la source pour le compte de l’Etat  24% des intérêts à titre d’avance sur les impôts sur le revenu, ainsi que 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement sociale 4,5%, contribution additionnelle 0,3% et prélèvement de solidarité 2%). Une fraction des contributions sociales (la CSG de 5,1%) est déductible du revenu imposable de l’année du versement. Les 24 % étant une avance, une partie pourra vous êtes remboursée par les Impôts ou, au contraire, il conviendra peut-être de les compléter.

Collecticity met à votre disposition sur la plateforme un Imprimé Fiscal Unique (IFU) pour vous permettre de renseigner votre déclaration d’impôt sur les revenus.

 

Vous percevez moins de 2 000€ d’intérêts par an ?

Les personnes percevant moins de 2 000€ d’intérêts (produits de placements à taux fixe) par an peuvent demander à bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 24%, ce qui limite l’imposition des intérêts à ce pourcentage. Les personnes dont le taux marginal d’imposition  est supérieur à 24 % y ont intérêt.

 

Votre revenu fiscal de référence au titre de l’année 2014 est inférieur à 25 000 € pour un célibataire ou 50 000€ pour un couple pacsé ou marié ?

Vous pouvez demander une dispense de prélèvement de l’avance d’impôt pour les intérêts versés en 2016, seuls les prélèvements sociaux  de 15,5 % étant prélevés.Il vous suffit de nous transmettre une attestation sur l’honneur remplie et signée avant le 30 novembre de l’année précédent la perception des intérêts.

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