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Questions fréquentes (FAQ)

Toutes les questions que vous-vous êtes déjà posées au sujet de COLLECTICITY
et pour lesquelles vous n'avez toujours pas trouvé de réponse

Questions fréquentes (FAQ)

Qui peut utiliser Collecticity ?

Collecticity est dédié au financement des projets publics de tout type (construction d’une crèche, d’une bibliothèque ou d’un concert organisé par une commune, rénovation d’une piscine ou d’un centre de soin, financement d’un IRM pour un hôpital…).

Les collectivités locales (communes, communautés de communes, départements, régions…), leurs structures (associations, SPL, SEM…) et les établissements publics peuvent porter des projets.

Pour prêter, il faut être un particulier, agir à des fins non professionnelles et avoir une résidence fiscale en France.

Pour donner, il faut être un particulier ou une entreprise et avoir une résidence résidence fiscale en France

Il n’y a aucun frais d’inscription.

Y a-t-il un processus de sélection des projets ?

Collecticity souhaite que :

  • les Collectivités puissent faire du financement participatif une alternative durable au service du développement de l’économie locale : il n’y a pas critère rédhibitoire pour la sélection des projets.
  • le financement des projets soit une réussite : Collecticity veille à privilégier les projets sérieux et peut refuser des projets voués à l’échec.
  • les Citoyens trouvent du sens à leur investissement : Collecticity est très attaché aux projets de nature sociale, environnementale, solidaire ou innovant. Ce qui n’exclut bien sûr pas les autres.
  • les Collectivités disposent d’un outil permettant de renforcer le lien entre élus locaux et administrés : Collecticity entend privilégier les projets ayant une forte dimension locale.

La capacité de remboursement de la collectivité est toutefois analysée car il ne s’agit pas de favoriser le surendettement.

Collecticity réalise donc une analyse financière de la capacité d’emprunt du porteur de projets (encours de dette/CAF brute, Dette nette/EBITDA…) qui donne lieu à une notation comprise entre A++ et B.

Comment fonctionnent les collectes de fonds ?

Il y a deux types de collectes  :

  • Les prêts, avec ou sans intérêts. Le montant maximal de collecte est de 1 million d’euros. Le taux d’intérêt et la durée de remboursement varient d’un projet à l’autre. 
  • Les dons avec ou sans contrepartie pouvant ouvrir droit à réduction fiscale. Il n’y a pas de plafond.

Quelle est la durée maximum de collecte ?

La durée de la collecte est déterminée avec Collecticity. Elle doit tenir compte de vos besoins mais devra être suffisante pour atteindre l’objectif. Collecticity peut la prolonger dans la limite d’un mois. Elle est généralement de 60 jours. Sachez également qu’une longue durée de collecte n’est pas forcément synonyme de succès. 

Le taux d’intérêt est-il fixe ou variable ?

Le taux d’intérêt est toujours fixe.

Quel est le taux d’intérêt annuel et le TEG ?

Le taux d’intérêt annuel est déterminé avec Collecticity en fonction notamment de la notation du porteur de projet, réalisée avec une méthode de “scoring”.

Nous vous communiquerons le Taux Effectif Global (“TEG”) de l’opération, qui tient notamment compte des commissions de Collecticity (maximum 6% des sommes récoltées).

Un emprunt participatif c'est compliqué à mettre en place et à gérer ?

Non ! Sur le plan financier / comptable, un emprunt participatif est identique à un emprunt bancaire : le porteur de projet reçoit en un seul virement la somme globale collectée et rembourse le montant global de chaque échéance que Collecticity se charge de répartir entre les prêteurs. Vous signez de manière électronique avant la campagne un contrat avec Collecticity puis, à l’issue de la collecte, l’ensemble des contrats de prêt en une seule fois, un tableau récapitulant l’opération globale.

Puis-je compléter le financement de mon projet avec d’autres ressources (subventions...) ?

Oui, si le financement participatif par le prêt est limité à 1 million d’euros par projet, vous pouvez compléter le financement de votre projet par d’autres moyens (subventions, prêt bancaire…). Collecticity n’est pas habilité à vous aider dans vos démarches de co-financement.

En combien de temps les fonds sont-ils versés ? Quelles sont les étapes pour le porteur de projet ?

Voici les étapes pour le porteur de projet :

1/ Vous créez sur la plateforme le profil de votre structure et votre projet.

2/ Vous signez électroniquement (en moins d’une minute) votre contrat avec Collecticity.

3/ Collecticity met en ligne le projet.

4/ Vous percevez les fonds dans les 4 jours ouvrés suivants l’atteinte de l’objectif de collecte.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.

Tout ou rien ?

Pour le prêt, c’est tout ou rien : le montant total de l’objectif de collecte doit être atteint pour que le porteur de projet reçoive les fonds.

Pour le don, il y a deux montants : un montant minium en-deçà duquel le porteur de projet ne reçoit pas les fonds et un objectif.

Le porteur de projet doit-il payer Collecticity ?

Collecticity est une plateforme qui met en relation les porteurs de projet et les investisseurs et gère la vie des projets sur la plateforme dont les flux financiers. Elle prélève une commission sur les sommes collectées qui est déterminée avec le porteur de projet (maximum 6%). Cette commission permet notamment de couvrir les frais de Collecticity (entretien du site, prestataire de service de paiement, procédures de lutte anti-blanchiment, assurance etc.).

Une commission n’est facturée qu’en cas de réussite du projet. Un projet qui échoue entraîne donc des pertes pour Collecticity.

Attention : pour le prêt, il ne faut pas confondre le taux et la commission, laquelle n’est payée qu’une seule fois et non pas à chaque échéance.

Les investisseurs / donateurs doivent-il payer Collecticity ?

Les investisseurs et les donateurs n’ont rien à payer à Collecticity. Collecticity est indemnisé par le porteur de projet.

Que se passe-t-il si l’objectif de collecte n’est pas atteint ?

La fin de la période de collecte peut d’abord être différée par Collecticity pour atteindre l’objectif.

Si l’objectif n’est pas atteint, c’est une opération blanche : aucune somme n’est due par le porteur de projet et les investisseurs / donateurs récupèrent leur argent. Il n’y a aucun frais supplémentaire.

Attention : pour les dons, il peut y avoir un montant minimum à atteindre inférieur à l’objectif.

Que se passe-t-il si l’objectif de collecte est dépassé ?

L’objectif d’un prêt ne peut pas être dépassé.

L’objectif de don peut être dépassé dans une limite pré-déterminée qui garantit l’affectation des fonds au projet.

Attention : Les fonds collectés ne doivent servir qu’au financement du projet.

Collecticity accompagne-t-il les porteurs de projet ?

Collecticity analyse le projet et conseille le porteur dans sa conception.

Collecticity est un Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) qui n’est pas habilité à avoir d’autres activités.

Quels types de contreparties proposer pour les dons ?

Dans le cadre d’une collecte de dons, vous pouvez proposer des contreparties en nature (un bien matériel lié au projet, par exemple un t-shirt, un livre ou une entrée pour l’événement ou l’infrastructure à venir, une rencontre avec les porteurs du projet, une invitation à une soirée d’inauguration, des réductions pour l’utilisation de l’infrastructure etc.).

Attention : certaines contreparties permettent au donateur de bénéficier d’un avantage fiscal, d’autre pas. Vous trouverez des informations au cas par cas dans les pages projets.

Annulation de projet : comment faire ? que se passe-t-il ?

Si vous souhaitez annuler un projet en cours de collecte, vous devez nous contacter. Vous devrez créer un communiqué pour expliquer les raisons de l’abandon du projet à vos premiers investisseurs. Les investisseurs / donateur seront remboursés.

Puis-je relancer un projet qui a échoué une première fois ?

En principe, nous refusons de publier à nouveau un projet dont la collecte a échoué. Toutefois, nous vous conseillons d’analyser les raisons de l’échec de la première tentative, et de retravailler le projet pour qu’il ait plus de chance d’aboutir, par exemple en précisant le budget, le calendrier de réalisation, en offrant des contreparties plus intéressantes en cas de don ou des intérêts plus intéressants en cas de prêt. Nous pourrons ensuite échanger sur l’opportunité de faire une nouvelle tentative.

Combien puis-je investir ou donner ?

Il y a plusieurs types de collectes :

  • Le prêt avec intérêts : vous pouvez prêter jusqu’à 2.000 € par projet. Le taux d’intérêts et la durée de remboursement varient d’un projet à l’autre.
  • Le prêt sans intérêts : Vous pouvez prêter jusqu’à 5.000 € par projet.
  • Les dons avec ou sans contrepartie : il n’y a pas de montant maximum.

Quand serai-je remboursé de mon prêt ?

Vous serez remboursé selon un échéancier pré-déterminé. Vous pouvez réaliser une simulation en saisissant le montant que vous souhaitez prêter directement sur la page du projet.

A chaque échéance, vous percevez le remboursement d’une partie du capital (somme prêtée) et des intérêts échus.

Comment puis-je être sûr que mon argent va servir au financement du projet ?

Collecticity organise des collectes de fonds uniquement pour le secteur public ou parapublic. En lançant une campagne de financement sur Collecticity, les porteurs de projet, dont la plupart sont directement des Collectivités, s’engagent  à utiliser les fonds pour financer le projet proposé.

De plus, les porteurs de projet signent avec vous un contrat de prêt qui vous offre l’option de récupérer les sommes prêtées et les intérêts échus et de percevoir une pénalité financière  s’il est avéré que les fonds ont été utilisés à d’autres fins.

Puis-je bénéficier d’une réduction fiscale pour mes dons ?

La plupart des projets de don ouvrent droit à une réduction fiscale. Cette information figure le cas échéant sur la page du projet.

Pour les particuliers, la réduction fiscale est de 66% du montant du don et pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de 60 %.

Dois-je payer des impôts sur les intérêts de mon investissement ? Comment le faire ?

Les intérêts (dits placements à revenu fixe) que vous percevez sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélevements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique que Collecticity prélève à la source pour le compte de l’Etat  est de 30 % (12,8 % au titre des impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Collecticity met à votre disposition sur la plateforme un Imprimé Fiscal Unique (IFU) pour vous permettre de renseigner votre déclaration d’impôt sur les revenus.

Votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour un célibataire ou 50 000€ pour un couple pacsé ou marié ?

Vous pouvez demander une dispense de prélèvement de l’avance d’impôt pour les intérêts versés , seuls les prélèvements sociaux  de 17,2 % étant prélevés. Il vous suffit de nous transmettre à info@collecticity.fr une attestation sur l’honneur remplie et signée avant le 30 novembre de l’année précédent la perception des intérêts.

Pourquoi ferais-je confiance à Collecticity ?

Collecticity (dénomination sociale : Urbanis Finance) est agréé en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif, contrôlé par l’ACPR, l’organisme de tutelle des banques et assurances, et inscrit à l’ORIAS sous le numéro 15003764 comme vous pouvez le vérifier ici.

Collecticity a toute la confiance de partenaires institutionnels comme l’AMRF, la MNT, le Crédit Agricole du Finistère ou Manutan Collectivités, et bénéficie d’un label d’Etat, Finance Innovation.

Que se passe-t-il en cas de défaillance de Collecticity ?

Conformément à ses obligations réglementaires, Collecticity a inclus dans son contrat avec son Prestataire de Service de Paiement (Lemon Way SAS, RCS de Bobigny n° 500 486 915) une clause de gestion extinctive pour le cas où notre société viendrait à faire défaut.

Collecticity transmet à Lemon Way un reporting pour chaque projet de prêt comprenant les contrats de prêt.

Lemon Way, ou en cas de défaillance de cette société, la BNP Paribas, poursuivrait son activité de Prestataire de paiement et procéderait aux remboursement des prêts jusqu’à leur épuisement, mais aucun nouveau projet ne serait lancé et les collectes en cours seraient arrêtées, les éventuels prêteurs de ces collectes étant remboursés.

Vous ne pourriez donc plus investir dans de nouveaux projets et vous devriez prendre directement contact avec Lemon Way pour toute question concernant vos remboursements, vos encours (qui sont toujours logés chez Lemon Way) et leur virement vers votre compte bancaire. Vous ne recevriez donc plus de mail directement de notre plateforme concernant vos remboursements, vos encours et vous ne pourrez plus procéder aux virements externes depuis notre plateforme.

Ou puis-je trouver le rapport d'activité (conformément à l’art. R548-4 du CMF) ?

Les rapports annuels sont disponibles sur la page suivante : https://www.collecticity.fr/rapports-dactivite