Questions fréquentes (FAQ)

Qui peut utiliser Collecticity ?

Pour prêter, il faut être un particulier, agir à des fins non professionnelles et avoir une résidence fiscale en France.

Il n’y a aucun frais d’inscription.

 

Le taux d’intérêt est-il fixe ou variable ?

Le taux d’intérêt est toujours fixe.

 

Quel est le taux d’intérêt annuel et le TEG ?

Le taux d’intérêt annuel est déterminé avec Collecticity en fonction notamment de la notation du porteur de projet, réalisée avec une méthode de “scoring”.

Nous vous communiquerons le Taux Effectif Global (“TEG”) de l’opération, qui tient notamment compte de la rémunération de Collecticity payée par le porteur de projet.

 

Quelle est la durée maximum de collecte ?

La durée de la collecte est déterminée entre Collecticity et le porteur de projet. Collecticity peut la prolonger dans la limite de deux mois. Elle est généralement de 60 jours. 

 

tout ou rien

Le montant minimum de collecte doit être atteint mais il peut être dépassé dans la limite d’un maximum qui peut évoluer en cours de collecte. 

Dans tous les cas, Collecticity fixe contractuellement un montant maximum de collecte afin de ne pas collecter plus de fonds que ce que nécessite le projet.

 

les investisseurs doivent-ils payer COLLECTICITY ?

Les investisseurs n’ont rien à payer à Collecticity. Collecticity est indemnisé par le porteur de projet.

 

que se passe-t-il si l'objectif de collecte n'est pas atteint ?

La fin de la période de collecte peut d’abord être différée par Collecticity pour atteindre l’objectif ou le minimum s’il y en a un.

 

Si l’objectif, ou le minimum s’il y en a un, n’est pas atteint, c’est une opération blanche : aucune somme n’est due par le porteur de projet et les investisseurs récupèrent leur argent. Il n’y a aucun frais supplémentaire.

 

annulation de projet : que se passe-t-il ?

Les investisseurs seront remboursés.

 

combien puis-je investir ?

Il y a plusieurs types de collectes :

  • Le prêt avec intérêts : vous pouvez prêter jusqu’à 2.000 € par projet. 
  • Le prêt sans intérêts : Vous pouvez prêter jusqu’à 5.000 € par projet.

Le taux d’intérêts et la durée de remboursement varient d’un projet à l’autre. Cette information figure sur la page de chaque projet.

quand serai-je remboursé de mon prêt ?

Vous serez remboursé selon un échéancier pré-déterminé. Vous pouvez réaliser une simulation en saisissant le montant que vous souhaitez prêter directement sur la page du projet.

A chaque échéance, vous percevez le remboursement d’une partie du capital (somme prêtée) et des intérêts échus.

comment puis-je être sûr que mon argent va servir au financement du projet ?

Collecticity organise des collectes de fonds uniquement pour le secteur public ou parapublic. En lançant une campagne de financement sur Collecticity, les porteurs de projet, dont la plupart sont directement des Collectivités, s’engagent  à utiliser les fonds pour financer le projet proposé.

De plus, les porteurs de projet signent avec vous un contrat de prêt qui vous offre l’option de récupérer les sommes prêtées et les intérêts échus et de percevoir une pénalité financière  s’il est avéré que les fonds ont été utilisés à d’autres fins.

 

dois-je payer des impôts sur les intérêts de mon investissement ? comment faire

Les intérêts (dits placements à revenu fixe) que vous percevez sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélevements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique que Collecticity prélève à la source pour le compte de l’Etat  est de 30 % (12,8 % au titre des impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Collecticity met à votre disposition sur la plateforme un Imprimé Fiscal Unique (IFU) pour vous permettre de renseigner votre déclaration d’impôt sur les revenus.

Votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour un célibataire ou 50 000€ pour un couple pacsé ou marié ?

Vous pouvez demander une dispense de prélèvement de l’avance d’impôt pour les intérêts versés , seuls les prélèvements sociaux  de 17,2 % étant prélevés. Il vous suffit de nous transmettre à info@collecticity.fr une attestation sur l’honneur remplie et signée avant le 30 novembre de l’année précédent la perception des intérêts.

Quels sont mes risques vis-à-vis de l'emprunteur?

Les projets présentés à ce jour sont tous portés par des personnes publiques. Contrairement aux sociétés, elles ne peuvent pas être mises en liquidation judiciaire ou faire faillite. Les collectivités ont pour obligation de présenter un budget à l’équilibre (ressources – dépenses), les remboursements d’emprunt sont des dépenses obligatoirement inscrites au budget. Si ces règles ne sont pas respectées, le Préfet met la collectivité sous tutelle, et applique ces règles.

Il faut noter que l’argent que vous prêtez n’est pas liquide : vous ne pourrez en obtenir la restitution que dans les proportions et aux échéances fixées dans votre contrat de prêt.

Pourquoi ferais-je confiance à Collecticity ?

Collecticity (dénomination sociale : Urbanis Finance) est agréé en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif, contrôlé par l’ACPR, l’organisme de tutelle des banques et assurances, et inscrit à l’ORIAS sous le numéro 15003764 comme vous pouvez le vérifier ici.

Collecticity a toute la confiance de partenaires institutionnels comme l’AMRF, la MNT, le Crédit Agricole du Finistère ou Manutan Collectivités, et bénéficie d’un label d’Etat, Finance Innovation.

 

Que se passe-t-il en cas de défaillance de Collecticity ?

Conformément à ses obligations réglementaires, Collecticity a inclus dans son contrat avec son Prestataire de Service de Paiement (Lemon Way SAS, RCS de Bobigny n° 500 486 915) une clause de gestion extinctive pour le cas où notre société viendrait à faire défaut.

Collecticity transmet à Lemon Way un reporting pour chaque projet de prêt comprenant les contrats de prêt.

Lemon Way, ou en cas de défaillance de cette société, la BNP Paribas, poursuivrait son activité de Prestataire de paiement et procéderait aux remboursement des prêts jusqu’à leur épuisement, mais aucun nouveau projet ne serait lancé et les collectes en cours seraient arrêtées, les éventuels prêteurs de ces collectes étant remboursés.

Vous ne pourriez donc plus investir dans de nouveaux projets et vous devriez prendre directement contact avec Lemon Way pour toute question concernant vos remboursements, vos encours (qui sont toujours logés chez Lemon Way) et leur virement vers votre compte bancaire. Vous ne recevriez donc plus de mail directement de notre plateforme concernant vos remboursements, vos encours et vous ne pourrez plus procéder aux virements externes depuis notre plateforme.

 

où puis-je trouver le rapport d'activité (conformément à l'art. r548-4 du cmf ?

Les rapports annuels sont disponibles sur la page suivante : https://www.collecticity.fr/rapports-dactivite